Remboursements anticipés

Un service de garde au montant de 35$ par jour peut facilement revenir à tout près de 7.00$ par jour ou, moins encore, après avoir reçu le remboursement anticipé.

 

Très souvent, les parents qui ne savent pas, peuvent croire que de payer un montant de 30$ par jour dans un service de garde, est très dispendieux et ce, même si leur enfant est dans un meilleur milieu que bien d'autres et bien non, car le gouvernement du Québec a mit sur pied les versements anticipés aussi appelés remboursements anticipés que les parents peuvent recevoir à chaque 15 du mois. Donc, dépendant du salaire gagné par les parents de l'enfant, leur place en garderie privée en milieu familial, suite au remboursement anticipé, devient une réelle aubaine.

 

Demander des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

 

Clientèle et conditions

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un particulier puisse demander des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants :
  • le particulier doit être le père ou la mère d'un enfant admissible qui réside avec lui au moment de la demande; 
  • le particulier doit résider au Québec au moment de la demande;
  • le particulier doit être citoyen canadien, ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou une personne à qui l’asile est conféré selon cette loi;
  • le particulier doit payer des frais de garde admissibles; 
  • le particulier doit être inscrit au dépôt direct à Revenu Québec; 
  • le montant estimé du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée doit être supérieur à 1 000 $.

Cette dernière condition ne s'applique pas si le particulier a aussi droit à une prime au travail de plus de 500 $ pour cette même année.

Note :
Même si les 2 conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

 

Démarche

Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Si vous remplissez les conditions énumérées plus haut, vous pourriez recevoir le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.

Les versements anticipés sont faits sur une base mensuelle. Vous les recevrez au plus tard le 15e jour de chaque mois.

Le nombre de versements que vous recevrez dans l’année dépend de la date à laquelle Revenu Québec reçoit votre demande.

Pour recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants en 12 versements, vous devez leur faire parvenir votre demande complète au plus tard le 1er décembre 2012. Si votre demande leur parvient après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l’année après le traitement de votre demande.

**Note:
-Ces versements sont faits uniquement par dépôt direct.

 

Pour demander des versements anticipés, remplir le formulaire Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant - Demande de versements anticipés et l'expédier par la poste à Revenu Québec. Avant de remplir ce formulaire, il faut faire remplir, par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant, le formulaire Frais de garde donnant droit aux crédit d'impôt– Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2017 ou tout autre document qui confirme le tarif et le nombre de jours de garde prévus.

Il est important d'aviser Revenu Québec de tout changement de situation qui survient en cours d'année et qui pourrait modifier le montant des versements anticipés.

 

 

 

http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/tpz/tpz-1029.8.f.a(2016-10).pdf (PDF)

http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/tpz/tpz-1029.8.f(2016-10).pdf  (PDF)